LUTTE CONTRE LA CONTREFACON DES OEUVRES ARTISTIQUES:
Les juges de Matam rendent une décision exemplaire au bénéfice des auteurs
Le Tribunal Régional de Matam a rendu en son audience en flagrant délit en date du 23 Décembre 2010, une décision mémorable qui est une première en matière de contrefaçon plus précisément concernant la reproduction illégale d'œuvres protégées appartenant à autrui.
Pour rappel, la contrefaçon est toute atteinte aux droits de l'auteur sur son œuvre au sens des articles 127 et suivants de la Loi 2008-09 du 25 Janvier 2008 sur le Droit d'Auteur et les droits voisins au Sénégal.
Les faits remontent à la dernière semaine du mois de Novembre lorsque la Brigade de gendarmerie de Ourossogui dans ses activités de routine dans la défense et la protection des biens et des personnes a eu à appréhender le sieur Aliou Badara CAMARA à son domicile avec par devers lui des produits contrefaits ainsi que le matériel qui a servi à commettre de tels actes.
D'après le Procès Verbal n° 1432 du 1er Décembre qui a été communiqué au Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (BSDA), seul organe habilité à défendre et à protéger les œuvres littéraires et artistiques au Sénégal, le matériel saisi est composé de: - 1 imprimante - 1 Scanner - 4 bidons d'encre HP - 4 Hauts parleurs - 9 paquets de CD vierges - 884 produits audiovisuels contrefaits.
C'est à la suite de cela que le BSDA a rédigé une plainte et s'est constitué partie civile pour défendre les intérêts des auteurs qui lui ont confié la gestion collective de leurs œuvres. A la barre, l'accusé a reconnu les faits qui lui sont imputés mais a soutenu qu' "il ignorait la gravité des peines prévues par la loi"; ce qui ne constituera pas pour autant un motif de circonstance atténuante pour les juges qui lui rétorquèrent que "NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI".
La partie Civile qui était représentée par son Directeur du Département Juridique M. Youssou SOUMARE a axé l'essentiel de sa plaidoirie sur la situation de misère ainsi que l'état de pauvreté latente de la plupart des créateurs Sénégalais compte tenu des effets du fléau de la piraterie. Il a évoqué la mémoire de certains artistes qui sont disparus dans des conditions extrêmement difficile malgré le soutien de toute la communauté artistique à travers le fonds social du BSDA.
Il a cité des icones comme Aminata FALL, Ndiaga MBAYE, Laba SOSSEH etc...
M. Y SOUMARE, demandera au tribunal d'appliquer pour une fois le maximum des peines prévues par le législateur pour que nul n'en ignore c'est à dire des dommages et intérêts à hauteur de 5 millions de FCFA compte tenu du préjudice causé aux auteurs. Le procureur qui représente le Ministère Public abondera dans le même sens en invoquant les articles 142 et 151 de la loi 2008-09 pour demander que l'accusé soit condamné à payer 1 million de FCFA assorti d'une peine d'emprisonnement ferme de 2 ans. A l'arrivée, le Président du Tribunal après reconnu la gravité des faits ainsi que le préjudice moral et économique causé aux auteurs prononça la peine suivante:
- Le tribunal déclare la constitution de partie Civile du BSDA recevable - Condamne l'accusé à payer une amende de 200 000 mille FCFA assorti d'une peine d'emprisonnement de 3 mois ferme. - L'accusé devra payer en outre à la partie civile des dommages et intérêts de deux millions (2 000 000) de FCFA - Le matériel sous scellé sera confisqué et les produits contrefaits seront détruits.
Selon le Directeur du Département Juridique :"Cette décision des Juges de Matam est une première en matière de contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques et constitue un signal fort qui doit inspirer tous les juges Sénégalais pour qu'enfin la lutte contre la contrefaçon soit une réalité dans notre pays. Les sanctions sont dissuasives et sont à la hauteur des actes commis mais cette décision de justice ne doit pas constituer un cas isolé. La société a le devoir de protéger nos artistes et nos créateurs car nous leur devons cela."